Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 16 décembre 2024, n° 24/00931

TJ Le Havre 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas réglé la somme due dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que le bail a été résilié de plein droit et que le locataire doit quitter les lieux.
Accepté
Montant des arriérés
La cour a constaté que le locataire devait une somme précise au titre des arriérés locatifs, qu'il n'a pas contestée.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Frais de procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par la bailleresse dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 16 déc. 2024, n° 24/00931
Numéro(s) :	24/00931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra GOSSELIN
Parties :	S.A. d'Economie Mixte ADOMA

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Minute :

N° RG 24/00931 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYT

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A. d’Economie Mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33, Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [Y]

né le 14 Septembre 1996 à FORT DE FRANCE, demeurant ADOMA – 45, Rue de la Bouteillerie – Logement B309 – 76610 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024, le délibéré ayant été fixé le 16 décembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier resort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 août 2022, la société S.A ADOMA a consenti un contrat de résidence à Monsieur [E] [Y] sur des locaux situés au logement B309, LE HAVRE ROUELLES RS, 45, rue de la Bouteillerie è 76600 – LE HAVRE, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 433,26 euros.

Par mise en demeure en date du 25 mars 2024, signifiée par commissaire de justice en date 27 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au résident une mise en demeure de payer la somme principale de 1050,41 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, la société S.A ADOMA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [Y] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1217,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure, outre les redevances et charges dues à la date de résiliation du contrat,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 14 octobre 2024, la société S.A ADOMA maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 octobre 2024 s’élève désormais à 903,49 euros. La bailleresse indiquait que la dette diminuait notamment grâce au maintient du versement des allocations logement.

Bien que régulièrement touché par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [Y] était absent et non représenté.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE la décision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilitéAux termes de l’article 1728 du Code civil, le résident est tenu de s’acquitter du paiement de sa redevance ainsi que de ses charges aux termes convenus. Cette obligation est reprise par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l’article 11 du contrat de résidence signé par le locataire.

Sur le fondEn l’espèce, une mise en demeure reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au résident le 27 mars 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1050,41 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai d’un mois suivant la signification de cette mise en demeure et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 avril 2024.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au résident ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société S.A ADOMA à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société S.A ADOMA verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 octobre 2024, Monsieur [E] [Y] lui devait la somme de 903,49 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Monsieur [E] [Y] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [E] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société S.A ADOMA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence de réponse de Monsieur [E] [Y] aux sollicitations du bailleur, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans la mise en demeure de payer du 25 mars 2024, signifié le 27 mars 2024 n’a pas été réglée dans le mois suivant,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 3 août 2022 entre la société S.A ADOMA, d’une part, et Monsieur [E] [Y], d’autre part, concernant les locaux situés au logement B 309, Le Havre Rouelles RS , 45 rue de la Bouteillerie- 76600 – LE HAVRE est résilié depuis le 28 avril 2024,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [E] [Y], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à Monsieur [E] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au logement B 309, Le Havre Rouelles RS , 45 rue de la Bouteillerie- 76600 – LE HAVRE ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat de résidence,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à payer à la société S.A ADOMA la somme de 903,49 euros ( neuf cent trois euros quarante-neuf centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à payer à la société S.A ADOMA la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé le 16 DECEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN