TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01541 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGV7 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame STRICKER

Dossier n° N° RG 25/01541 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGV7

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE [Localité 3] en date du 19 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [Y] [P], né le 28 Janvier 2000 à [Localité 6], de nationalité Espagnole ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [Y] [P] né le 28 Janvier 2000 à [Localité 6] de nationalité Espagnole prise le 23 juin 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 3] notifiée le 23 juin 2025 à 10 heures 36 ;

Vu la requête de M. X se disant [Y] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 23 Juin 2025 à 16 heures 45 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 juin 2025 reçue et enregistrée le 26 juin 2025 à 7 heures 28 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Laurent MAYNARD, avocat de M. X se disant [Y] [P], a été entendu en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [Y] [P], né le 28 janvier 2000 à [Localité 6] (Maroc), de nationalité espagnole, non documenté en l’absence de passeport espagnol qui serait chez lui à [Localité 4], dont la copie figure au dossier (validité jusqu’au 28 avril 2029), déclare être arrivé en France en 2008. Il a toujours habité chez ses parents à [Localité 4]. Il a été condamné à plusieurs reprises par la justice française dès sa minorité. Son casier judiciaire porte trace de 10 condamnations entre 2017 et 2021.

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Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de circulation sur le territoire pendant 3 ans, prise par le préfet de [Localité 3] le 19 juin 2025, régulièrement notifiée le 23 juin 2025 à 10h30.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] puis de [Localité 7]-[Localité 5] depuis le 4 juin 2024 en exécution d’une peine de 18 mois d’emprisonnement pour violences aggravées par deux circonstances, X se disant [Y] [P] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de [Localité 3] daté du 20 juin 2025, régulièrement notifié le 23 juin 2025 à 10h36, à sa levée d’écrou.

Par requête datée du 23 juin 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 16h45, X se disant [Y] [P] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants :

Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situationGaranties de représentation

Par requête datée du 25 juin 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 26 juin 2025 à 7h28, le préfet de [Localité 3] a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Y] [P] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 27 juin 2025, le conseil de X se disant [Y] [P] ne soulève ni exception de nullité ni fin de non-recevoir. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence de l’auteur de l’acte. Il est souligné l’incohérence entre les décisions pénales (contrôle judiciaire et sursis probatoire en France) et la procédure administrative.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. Il souligne la proximité du vol dédié pour un départ le 4 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au jour même. En cours de délibéré est parvenue à la juridiction la décision du juge administratif, X se disant [Y] [P] étant passé à l’audience devant le tribunal administratif avant de se rendre au tribunal judiciaire. Le juge administratif a rejeté la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir.

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, la défense soutient que la motivation de l’autorité administrative est incohérente avec les décisions de l’autorité judiciaire. Il est produit un arrêt de la chambre de l’instruction de Montpellier du 12 juillet 2022 dans le cadre d’une affaire criminelle pour vol avec arme (tentative) et violences aggravées (avec arme et par conjoint) qui place X se disant [Y] [P] sous contrôle judiciaire et lui fait notamment interdiction de sortir des limites territoriales de la France. Il fait valoir par ailleurs que X se disant [Y] [P] présente une adresse stable chez ses parents à [Localité 4] et un passeport.

D’une part, il convient de rappeler que l’atteinte à la vie privée et familiale ne résulte pas du placement en rétention administrative, mais de la décision d’éloignement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’arrêté de placement, mais du juge administratif. Il en est de même de la cohérence entre les décisions de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, puisque seul le juge administratif a compétence pour annuler une OQTF qui serait incompatible avec un contrôle judiciaire. Il est constaté à ce titre que le recours de X se disant [Y] [P] devant le tribunal administratif de Toulouse a été rejeté par décision de ce jour.

D’autre part, à la lecture attentive de l’arrêté de placement critiqué, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de X se disant [Y] [P] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :

Serait entré irrégulièrement en France en 2024Est également connu sous l’identité [Y] [P] [W] été condamné par la justice à 18 mois d’emprisonnement pour violences aggravéesSon comportement constitue une menace à l’ordre publicNe justifie pas de ressource licite propre ni d’un billet de transport pour exécuter la mesureNe présente aucune situation de vulnérabilité ni handicapNe présente pas de garanties de représentation suffisantesN’est pas accompagné d’un enfant mineur

Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative du 20 juin 2025 permettent de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de X se disant [Y] [P], étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles, ce qui est le cas en l’espèce, la menace à l’ordre public étant d’autant plus accréditée par la pièce versée relative à une affaire criminelle.

Dans ces conditions, l’autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les autorités consulaires étrangères compétentes ont été saisies rapidement (dès le 19 juin 2025, la veille de l’arrêté de placement en rétention, alors que l’intéressé se trouvait toujours sous écrou) et valablement (avec notamment la copie de son permis de conduire et de son passeport valable jusqu’au 28 avril 2029).

Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de [Localité 3] justifie bien de la célérité et de l’utilité de ses diligences, dont la perspective d’aboutir à l’éloignement de X se disant [Y] [P] dans le temps de la rétention maximale de celui-ci paraît sérieusement garantie à ce stade.

Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet de [Localité 3].

DECLARONS recevable la requête de X se disant [Y] [P].

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de [Localité 3].

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [Y] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 27 Juin 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA