TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01987 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S53R

N° B 25/

DÉSISTEMENT

DU : 18 Février 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18/02/2025

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître MANARD Jean de la SCP DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté le désistement d’instance par son absence ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement de S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Février 2025 par Céline GARRIGUES, vice-président, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Halima KAHLI, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT