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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 24 janv. 2025, n° 24/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00022 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SQ46
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 24 Janvier 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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