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DOSSIER : N° RG 25/00013 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4FE

JUGEMENT DU: 09/09/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 5] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 01 Avril 2025 et plaidoirie du 10 Juin 2025

En présence de Charlotte [D], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 4] SUIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le projet de renouvellement urbain du [Adresse 3] à [Localité 5] engagé par [Localité 5] MÉTROPOLE a été déclaré d’utilité publique suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, [Localité 5] MÉTROPOLE étant autorisée à acquérir amiablement ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à sa réalisation.

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne a transféré par ordonnance du 4 juin 2024 la propriété de locaux commerciaux dont [U] [K] est locataire.

Les parties n’ont pu s’accorder sur le montant de l’indemnisation.

Le 22 janvier 2025, [Localité 5] METROPOLE a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne aux fins de fixation de l’indemnité.

[U] [K] n’a pas constitué avocat.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 1er avril 2025, à l’issue duquel les parties ont été informées de la date de l’audience de jugement.

L’affaire a été plaidée et le commissaire du Gouvernement ont été entendus au cours de l’audience du 10 juin 2025.

Il est renvoyé à l’acte de saisine pour l’exposé des demandes et des moyens de [Localité 5] METROPOLE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Les parties sont parvenues à un accord, suivant acte signé le 15 avril 2025. Il sera donc statué conformément à cet accord.

SUR LES DÉPENS

Les dépens seront laissés à la charge de l’expropriant.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de l’expropriation,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— donne acte à [Localité 5] METROPOLE et à [U] [K] de leur accord intervenu suivant acte en date du 15 avril 2025 fixant les indemnités revenant à [U] [K] à la somme globale et forfaitaire de 6 000 euros, à charge pour ce dernier de libérer le lot n° 46 au plus tard le 30 mai 2025,

— laisse les dépens à la charge de l’expropriant.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE