TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

RUE MOZART – 25209 MONTBÉLIARD CEDEX -

03.81.90.70.00

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D3FV

Nature affaire : 48C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [P], demeurant 5 rue Guy Mocquet – 25260 MONTENOIS

comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

Société FCT SAVOIR FAIRE, dont le siège social est sis Chez SOMECO-GROUPE ABRI – 10 Boulevard princesse Charlotte BP 217 – 98004 MONACO CEDEX

non comparante

Société CULTURE ET FORMATION, dont le siège social est sis 95 Boulevard Saly – 59300 VALENCIENNES

non comparante

Société FLOA, dont le siège social est sis Chez CCS SERVICE ATTITUDE – CS 80002 – 59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Monsieur [N] [V], demeurant 6 rue Voltaire – 25250 ISLE SUR LE DOUBS

non comparant

Madame [W] [V], demeurant 6 rue Voltaire – 25250 ISLE SUR LE DOUBS

non comparante

Société CIRCAM FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis 11 avenue Elisee Cusenier – 25084 BESANCON 9

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Claudine MONNERET : Président

Hugues CHIPOT : Greffier

DEBATS :

à l’audience du 10 juin 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 30 Septembre 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des contentieux de la protection et Hugues CHIPOT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Doubs, saisie le 26 juillet 2024 par Madame [B] [P], qui a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 30 mois, aux fins d’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable.

Elle a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 51 mois au taux de 0 % par décision du 28 novembre 2024, que la débitrice a contestée par courrier expédié le 13 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD à l’audience du 10 juin 2025.

Madame [B] [P] a actualisé ses revenus et charges, précisant être en reconversion professionnelle, et recevoir les deux enfants de sa sœur décédée en droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux. Elle sollicite que la créance de CULTURE ET FORMATION soit actualisée dès lors que les prélèvements ont perduré.

Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Par note en délibéré autorisée reçue le 10 juin 2025, Madame [B] [P] a transmis le relevé actualisé de la créance CULTURE ET FORMATION.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Ayant été formée dans les trente jours de la notification des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, la contestation de Madame [B] [P], formée le 13 janvier 2025 suite à la notification du 30 décembre 2024, soit dans le délai légal, est recevable.

Sur les mesures imposées

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, il peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les critères cumulatifs du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire correspondent aux conditions de recevabilité à la procédure de surendettement du débiteur, notamment la bonne foi, une situation irrémédiablement compromise et l’absence d’actif.

Le forfait de base (632 € pour une personne seule + 221 € par personne supplémentaire) intègre les dépenses mensuelles d’alimentation, transport, habillement, dépenses diverses et mutuelle santé. Pour les trajets domicile-travail sur des distances conséquentes, la commission établit une proposition par référence au barème kilométrique fiscal pour les véhicules de plus faible cylindrée, pris en compte à hauteur de 50%. S’agissant de la mutuelle, si le montant excède significativement 63 euros, en raison de l’âge ou de l’état de santé du débiteur, la commission prend en compte, en sus du forfait, le montant excédentaire.

Le forfait habitation (121 € pour une personne seule + 42 € par personne supplémentaire) correspond à la prise en compte des dépenses d’eau, d’énergie hors chauffage, de téléphone/internet et d’assurance habitation.

Les dépenses de chauffage excédant le forfait (123 € pour une personne seule + 44 € par personne supplémentaire) peuvent être prises en compte sur présentation des justificatifs.

En l’espèce, la présomption de bonne foi de Madame [B] [P] n’est pas discutée.

Âgée de 42 ans et salariée en formation avec deux enfants en droit de visite et d’hébergement, sa situation se présente désormais comme suit selon les éléments les plus récents communiqués à l’audience ou en délibéré :

ressources : 1219,80 € ;nombre de personnes à charge : 0 ;part des ressources nécessaires aux dépenses courantes : 1760,30 € ;quotité saisissable : 160,38 € ;capacité de remboursement retenue : 0 € ;endettement total : 7969,05 €.

Ont été ajoutés aux charges, outre l’actualisation des forfaits, les frais professionnels. Les revenus intègrent les prestations FRANCE TRAVAIL, l’APL et la prime d’activité.

Il en résulte un état de surendettement incontestable avec une mensualité de remboursement devenue inexistante, l’application de la quotité saisissable ne lui permettant pas de faire face aux charges courantes.

Faute de capacité de remboursement et d’évolution positive à court ou moyen terme de la situation de la débitrice, celle-ci apparaît désormais irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L732-1 à L733-8.

Il ressort des éléments du dossier de la commission que Madame [B] [P] ne dispose pas de biens autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante sans valeur marchande ou des biens dont la vente engendrerait des frais disproportionnés eu égard à leur valeur vénale, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle ne dispose pas d’actif réalisable.

En conséquence, il convient de prononcer à son bénéfice un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé le 13 janvier 2025 par Madame [B] [P] contre les mesures imposées le 28 novembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Doubs à son bénéfice ;

FIXE à 1760,30 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes et à 0 euro la mensualité de remboursement de Madame [B] [P] ;

CONSTATE l’absence de capacité de remboursement de Madame [B] [P] et que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [B] [J] [O] [P] née le 05/01/1983 à MONTBÉLIARD (25), domiciliée à MONTENOIS (25260) – 5 RUE GUY MOCQUET ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent jugement, y compris celles résultant de l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :

Des dettes alimentaires ;Des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;Des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;Des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques ;Des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L711-4 du code de la consommation ;Des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales ;Des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L514-1 du code monétaire et financier ;

DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au BODACC dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la BANQUE DE FRANCE, à compter de la date du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [B] [P] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,