COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01313 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULT7

Le 14 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Y] [V], régulièrement convoqué (refus de comparaître) représenté par M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 12 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [Y] [V], né le 31 Juillet 1977 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 6 aout 2025.

A l’audience de ce jour le conseil de M. [U] soulève le caractère incomplet du certificat d’admission.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des idées délirantes de persécution médiées par un mécanisme hallucinatoire acoustico-verbal, et la conviction que des personnes veulent le tuer en l’égorgeant. Ces symptômes sont suffisant à caractériser :

des troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

un état mental qui impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une forme incluant des soins ambulatoires.

Seul le diagnostique est encore imprécis en ce que le médecin évoque potentiellement une désorganisation idéo affective et comportementale inhabituelle, avec des difficultés sur le plan cognitif de manière chronique. Il est également indiqué que le patient ne présente aucune critique de ses troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

De même, dans l’avis motivé du 12 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [V], le Docteur [G] atteste de l’absence d’évolution dans le comportement du patient caractérisant une une désorganisation psychique suffisante, une accélération du cours de la pensée et une instabilité motrice pour maintenir la mesure de soins sans consentement.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers