COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 9]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/03544 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNE

Minute : 25/02090

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 06 Janvier 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [A] [I]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] (ILE MAURICE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Canelle LANSARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 75

Et

Monsieur [Z] [L] [X]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15] ([13])

domicilié : chez [Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Décembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 06 Janvier 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 3 avril 2024 ;

PRONONCE, le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, de :

Madame [M] [A] [I], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] (Ile Maurice),

et de

Monsieur [Z] [L] [X], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 15] ([13]),

mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 11] (Seine-[Localité 16]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] [X] à payer à Madame [M] [A] [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 3 avril 2024, date de l’assignation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [M] [A] [I] visant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exercée à titre exclusif par Madame [M] [A] [I] ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [A] [I] ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [L] [X] ;

FIXE à la somme de 495 euros par mois le montant dû par Monsieur [Z] [L] [X] à Madame [M] [A] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera revalorisée le 1er avril de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E ;

RAPPELLE que la première revalorisation doit intervenir le 1er avril 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] [X] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [J] ASSIGNON Monsieur [W] [P] [T]