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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 déc. 2024, n° 24/01138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/804
N° RG : N° RG 24/01138 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J6B2
Mme [X] [V]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [X] [V]
née le 04 Novembre 1988 à
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement /du PREFET DE VAUCLUSE en date du 18 Décembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [X] [V] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 décembre 2024 à 10h30, sur décision du représentant de l’Etat;
Mais attendu que par courriel en date du 19 décembre 2024, le CH de [Localité 1] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 18 décembre 2024;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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