COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01084 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHU6

Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [P] [G], régulièrement convoqué, assisté de M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [P] [G], né le 05 Mai 1993 en RUSSIE ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, le 25 juin 2025, en raison des troubles suivants : délire de persécution, hétéro-agressivité, mégalomanie, refus de traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [G] présente à ce jour une amélioration de sa symptomatologie depuis le début de l’hospitalisation.

Lors de son admission, il était observé une impulsivité, une désinhibition comportementale et des bizarreries de comportement.

Le patient est désormais observant du traitement médicamenteux et des soins proposés.

Il verbalise néanmoins une incompréhension concernant cette hospitalisation et souhaite retourner en détention pour être plus proche de sa famille.

Le médecin psychiatre indique qu’une hospitalisation de quelques jours supplémentaires semble nécessaire pour évaluation et consolidation de l’état clinique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email, reçu copie ce jour l’établissement reçu copie ce jour l’avocat