Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 10 juillet 2025, n° 24/08106

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du divorce
Le tribunal a rappelé que la mention du divorce en marge des actes d'état civil est une obligation légale.
Accepté
Absence de liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de nécessité de procéder à la liquidation du régime matrimonial dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 10 juil. 2025, n° 24/08106
Numéro(s) :	24/08106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaële FABREAmélie MACHEZ

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/08106 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

N° RG 24/08106 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFK

DEMANDEUR :

Madame [U] [O] [A] [Z] épouse [B]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 5], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (HAUT RHIN)

représentée par M^e Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2837 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [B]

domicilié : chez MONSIEUR [S] [B]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 6],

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGERIE)

représenté par M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [K] [X]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 3 Mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 juillet 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U] [O] [A] [Z], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (HAUT-RHIN),

et de

Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 13] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI