COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01676 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTS

Le 14 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [R] [K] régulièrement convoqué, assisté de M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [K] né le 09 Avril 1985 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 octobre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patiente présente une rupture avec l’état antérieur depuis plusieurs mois, avec des idées de persécution non critiquées envers son entourage proche.

Le patient présente une incurie et est dans le déni des troubles du comportement présentés au domicile (refuse l’entrée des auxiliaires de vies qui s’occupent de sa grand-mère, a étranglé son cousin et urine dans des bouteilles en plastique notamment).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 11 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [K] ne souhaite pas sortir de la zone fermée et prend les repas en chambre. Les quelques interactions avec les autres patients sont de qualité correcte. Le lien avec l’environnement et ce qui s’y passe est un peu altéré, avec une difficulté d’adaptation. Durant l’entretien, il n’y a pas de contact visuel. Il présente par ailleurs une mauvaise conscience des troubles passés. Le discours est plutôt lisse, avec une rationalisation de tous les éléments inquiétants rapportés par sa famille. Le médecin psychiatre précise que la situation extérieure semble très problématique d’après la famille, et nécessité un approfondissement de l’examen clinique du patient.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers