Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2025, n° 25/06152

TJ Paris 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [X] [K] [U] a demandé un désistement de l'instance engagée contre la société S.A.S. Africavivre. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que les frais et dépens seraient à la charge de Monsieur [X] [K] [U], sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 déc. 2025, n° 25/06152
Numéro(s) :	25/06152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine GUEROULTAntoine KIBLER
Cabinet(s) :	SELARL CABINET MATTEI
Parties :	La société Africavivre n' a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, S.A.S. AFRICAVIVRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e KIBLER – C1401

M^e GUEROULT – D1491

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 25/06152

N° Portalis 352J-W-B7J-C74MG

N° MINUTE :

Assignation du :

20 mai 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Antoine KIBLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1401

DEFENDERESSE

S.A.S. AFRICAVIVRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sabine GUEROULT de la SELARL CABINET SGTR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1491

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, Monsieur [X] [K] [U] s’est désisté de l’instance engagée le 20 mai 2025 à l’encontre de la société Africavivre.

La société Africavivre n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [X] [K] [U] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [K] [U] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06152 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [X] [K] [U], sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 4] le 05 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY