Pôle social – N° RG 23/01666 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY3N

Copies certifiées conformes et délivrées,

le :

à :

— M. [J] [I]

— CPAM DES [Localité 3]

N° de minute : 24/01072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01666 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY3N

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES [Localité 3]

Département juridique

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par monsieur [M] [P], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [C] [V], Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 23/01666 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY3N

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [J] [I] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 décembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3], prise lors de sa séance en date du 19 octobre 2023, confirmant le bien-fondé du refus d’indemnisation de son arrêt de travail (maladie) à compter du 05 février 2023.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 18 novembre 2024.

A cette date, M. [I], ni présent ni représenté, a suivant un courriel des 26 septembre 2024 informé le tribunal de son désistement d’instance.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3], représentée par son mandataire, a confirmé oralement accepté le désistement de M. [I].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [I] a informé le tribunal de son désistement par courriel des 26 septembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3] l’acceptant oralement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de M. [I] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège le 18 novembre 2024 :

CONSTATE le désistement de Monsieur [J] [I] de l’instance enrôlée sous le RG N°23/01666 – N° Portalis : DB22-W-B7H-RY3N, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [I], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Clara DULUC Madame Marie-Sophie CARRIERE