MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 05 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00920 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SRED / JAF Cab 3

AFFAIRE : [K] / [O]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [E] [U] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 8],

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/3288 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [O]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 7] ALGERIE

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

.[E] [K], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

et de

.[L] [O], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 09 Janvier 2024,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

DÉCLARE la demande relative à voir dire n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée des enfants, le droit à l’image de leurs enfants mineures dans le respect du droit à leur vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par les enfants mineures,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineures chez [E] [K],

ACCORDE un droit d’accueil libre à [L] [O],

DIT que les enfants doivent être prises et ramenées à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

CONDAMNE [L] [O] à payer à [E] [K], une contribution de 80 euros par mois et par enfant aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, conformément aux modalités mentionnées dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 06 Novembre 2024,

CONDAMNE [L] [O] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE