TJ Toulouse
28 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 28 déc. 2025, n° 25/02093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Le 28 Décembre 2025 à 14h00
Le Juge
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