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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 3 mars 2025, n° 24/03999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES c/ la SCCV L' AELIA, La S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03999
N° Portalis DBX4-W-B7I-TIQM
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 mars 2025
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant comme conseil postulant Maître Laurent DEPUY, avocat au barreau de TOULOUSE et comme conseil plaidant Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES
Non comparante, ni représentée
à :
La S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION venant aux droits de la SCCV L’AELIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 14 août 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 27 août 2024.
Attendu que par courrier reçu le 27 janvier 2025 , la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action inscrites au répertoire général sous le n°24/03999 ;
DIT que la S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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