Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 sept. 2025, n° 24/00775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00775 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBGN
AFFAIRE : S.A.S. [3] / [4]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
[H] [B], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [G] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Septembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 25 Mars 2024, la S.A.S. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4] concernant le taux IPP de 22% rattaché à la maladie professionnelle du 19 février 2020.
Par courrier électronique reçu au greffe le 15 septembre 2025, la S.A.S. [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [3] et l’acceptation par la [4].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00775 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBGN .
Condamne la S.A.S. [3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Septembre 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Assignation ·
- Acte de notoriété ·
- Code civil ·
- Procédure civile ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Fond ·
- Compétence d'attribution ·
- Juge des référés ·
- Passerelle ·
- Désignation ·
- Demande ·
- Juge ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Mineur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Sanction ·
- Directive ·
- Taux légal ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Ligne ·
- Caractère
- Madagascar ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Enseigne ·
- Acte de vente ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure ·
- Biens ·
- Électronique ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Profit ·
- Défaillant ·
- Suppression ·
- Immobilier ·
- Conforme ·
- Ordre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Poisson ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interpellation ·
- Étranger ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Étranger
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Rémunération ·
- Syndicat de copropriétaires
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.