COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03007 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPC

Le 08 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de Mme [H] [P] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 07 Décembre 2025 à 10 heures 41, concernant Monsieur [L] [K] né le 07 Septembre 1998 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine ;

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 08 novembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 12 novembre 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

X se disant [L] [K], né le 7 septembre 1998 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine, non documenté (ses documents d’identité marocains seraient en Espagne), a été reconnu par les autorités marocaines sous l’identité [D] [M]. Il déclare être arrivé en France via l’Espagne, pour la dernière fois en mai 2025, après avoir vécu un temps en Espagne. Il se trouvait à [Localité 1] où vit son frère, le reste de sa fratrie vie en Italie et au Maroc, ses parents sont décédés. Il est célibataire et sans enfant.

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement :

— d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, datée du 18 avril 2024, prise par le préfet de l’Hérault, régulièrement notifiée le jour même à 18h05.

— d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 11 septembre 2025 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de [Localité 6] à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à titre complémentaire à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans pour vol aggravé le 17 avril 2024 à [Localité 1].

Alors incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 9]-[Localité 8], X se disant [L] [K] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [4] daté du 9 octobre 2025, régulièrement notifié le 10 octobre 2025 à 10h08, à sa levée d’écrou.

Par une première ordonnance rendue le 14 octobre 2025 à 16h45, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 15 octobre 2025 à 14h00.

Par une nouvelle ordonnance rendue le 8 novembre 2025 à 16h04, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 12 novembre 2025 à 11h30.

Par requête datée du 7 décembre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h41, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [L] [K] alias [D] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience du 8 décembre 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration. Le conseil d'[D] [M] estime que la menace à l’ordre public doit être écartée. Concernant le défaut de délivrance du laissez-passer consulaire, il n’y a pas d’élément sur la perspective d’une délivrance avant le 15 décembre 2025 (date sur le routing). L’étranger a eu la parole en dernier. Il souhaite quitter la France pour l’Espagne.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.

Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :

Aux termes de l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l’article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

***

En l’espèce, les diligences ne sont pas critiquées, lesquelles ont permis la reconnaissance de l’étranger sous l’identité [D] [M] par retour des autorités consulaires marocaines le 3 décembre 2025, date à laquelle l’administration a immédiatement effectué une demande de routing pour un départ par vol dédié à compter du 15 décembre 2025, ce qui fait que les perspectives raisonnables d’éloignement ne sont pas en soi critiquées.

En revanche, les critères légaux retenus par le préfet de la Haute-Garonne pour soutenir la demande de troisième prolongation sont plaidés, en ce que la menace à l’ordre public ne serait pas caractérisée et en ce qu’il ne ressort pas des pièces que le laissez-passer consulaire puisse être délivré avant le 15 décembre 2025, date indiquée sur la demande de routing.

Mais dès lors d’une part que les critères des 1° ou 2° ou 3° de l’article L742-4 du CESEDA sont alternatifs et non cumulatifs et d’autre part dès lors que l’administration développe à l’écrit comme à l’oral le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, en apportant la preuve d’une reconnaissance de l’intéressé comme ressortissant marocain il y a 5 jours (3 décembre 2025), et la demande de routing pour un vol dans moins de 10 jours (15 décembre 2025), sur le fondement d’une demande de laissez-passer consulaire du 4 décembre 2025, il s’en déduit que la base légale de la délivrance des documents de voyage par le consulat dans un délai permettant l’éloignement (à partir du 15 décembre 2025) n’est pas criticable.

Compte-tenu de ces éléments, l’avancée des démarches concernant [D] [M], pour qui une reconnaissance par les autorités consulaires marocaines est intervenue récemment, sur le temps des 60 premiers jours de sa rétention, alors que la durée de rétention restant légalement applicable est de 30 jours, et qu’un vol dédié est sollicité pour dans 10 jours, ces éléments permettent de conclure qu’il existe bien une probabilité sérieuse que l’étranger puisse être éloigné vers un pays tiers avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

Ainsi, les conditions légales d’une troisième prolongation sont réunies et il convient d’ordonner la prolongation de la rétention d'[D] [M] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS RECEVABLE la requête du préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS la prolongation de la rétention d'[L] [K] alias [D] [M] pour une durée de trente jours à l’expiration du précédent délai de trente jours imparti par l’ordonnance prise le 8 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 12 novembre 2025.

Le greffier

Le 08 Décembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 9]/[Localité 2]

Monsieur M. [L] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Décembre 2025 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…………………………………………………….langue que le retenu comprend ;

le ……………………………….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète en langue…………………………………

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification