TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [R] [T]

Monsieur [S] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Gilles-Eric de Biasi

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00154 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XBO

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le 29 avril 2025

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaire du [Adresse 5]

ayant pour syndic, le Cabinet VERNEUIL [Localité 6], société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Gilles-Eric de Biasi, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D951

DÉFENDEURS

Madame [R] [T]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 février 2025

JUGEMENT

par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Anne BRON, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 29 avril 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00154 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XBO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] a consenti un bail d’habitation à Madame [R] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 8].

Monsieur [S] [P] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [R] [T] le 5 août 2021.

Madame [R] [T] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi le 29 novembre 2024.

Par assignations des 13 et 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris (75003) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion immédiate de Madame [R] [T] et obtenir sa condamnation in solidum avec Monsieur [S] [P] au paiement des sommes suivantes :

−

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−5285,73 euros au titre de l’arriéré locatif, −1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] indique se désister de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire mais maintenir ses demandes en paiement dont l’arriéré locatif à hauteur de 1963,83 euros.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [P] assignés à domicile et étude n’ont pas comparu à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

En l’espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [R] [T] restait devoir le 2 décembre 2024, après paiement de la somme de 623 € le 2 décembre 2024, la somme de 1963,83 € au titre de l’arriéré locatif, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie en l’absence de demande de réparations locatives deux mois après la restitution des lieux, soit la somme de 1113,83 €.

Madame [R] [T] sera condamnée solidairement avec Monsieur [S] [P] en sa qualité de caution au paiement de cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [R] [T] et Monsieur [S] [P], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’équité justifie de les condamner à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu enfin d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [S] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] la somme de 1113,83 € déduction faite du montant du dépôt de garantie,

Rejette toutes les autres demandes,

Condamne Madame [R] [T] et Monsieur [S] [P] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [R] [T] et Monsieur [S] [P] in solidum aux dépens de l’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 29 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE