COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01868 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTYC

Le 21 Novembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [E], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Novembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [Z] [E] né le 19 Septembre 1966 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 13 novembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une tension interne, une instabilité motrice, un contact étrange, des stéréotypies verbales et gestuelles, ainsi que des idées délirantes à thématique de persécution. Il se montre réticent et méfiant en entretien, voire hermétique, avec un discours par moment diffluent et logorrhéique. Il est indiqué qu’il n’a aucune conscience des troubles et demande sa sortie. Par ailleurs, son état psychique ne lui permet pas de donner son consentement aux soins.

A l’audience le conseil de Monsieur [E] soulève l’irrégularité tirée de la notification des droits du patient et des décisions d’hospitalisation effectuée par une personne dont l’identité n’apparaît pas sur le formulaire de notification rendant impossible de savoir si elle avait qualité pour le faire.

Selon l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

Pour autant, il convient de relever que les notifications intervenues ont été effectuées par l’intermédiaire d’un infirmier diplômé d’État (IDE), et que le patient n’a pu signer les documents en raison de son état de santé, au demeurant largement décrit par les pièces médicales sus-visées.

Il en résulte que les dispositions textuelles ont bien été respectées, aucune disposition n’imposant de faire apparaître l’identité de l’auteur de la notification, aucun grief n’étant de surcroît allégué.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 novembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [E] présente à ce jour des troubles du comportement sur la voie publique, des idées délirantes de persécution, une rupture de soins et de traitement ainsi qu’une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers