DOSSIER N° RG 24/03236 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7GF

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO

C/

[C] [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GONCALVES (T.713)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social est sis 71 rue Lucien Faure – 33000 BORDEAUX

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O],

demeurant 16 Montée des Roches – 69130 ECULLY

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 31 mai 2024 (AR “NPAI”).

d’autre part

Date de la première audience : 26/11/2024

Date de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 31/05/2024, la Société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino a assigné Monsieur [C] [O] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [O] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 06/12/2021, Monsieur [C] [O] a souscrit un crédit renouvelable et mobilisable par fractions.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/06/2022. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 7 981,75 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7 981,75 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 10.761%, à compter du 31/05/2024 date de l’assignation. Il convient de condamner Monsieur [C] [O] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [C] [O], qui perd le procès, à la Société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la Société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino la somme de 7 981,75 euros, assortie des intérêts au taux de 10.761%, à compter du 31/05/2024 ;

Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la Société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [C] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE