MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00630 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R6ZF

AFFAIRE : S.A.S. [13]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et lors du prononcé

DEMANDERESSE

La S.A.S. [12],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES

DEFENDERESSE

La [9],

dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [K] [M] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Octobre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [C] [D], salarié de la société [12] a déclaré la survenance d’un accident en date du 23 avril 2019, selon déclaration d’accident du travail du 26 avril 2019 et certificat médical initial du 24 avril 2019.

La [6] ([8]) de de la Haute-Garonne a régulièrement pris en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 01 décembre 2022, la société [12] a saisi la commission médicale de recours amiable [11] d’une contestation relative à la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à monsieur [D] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 23 avril 2019, laquelle a rejeté sa demande par décision du 15 mars 2023.

Par requête du 24 mai 2023, la société [12] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d’un recours contre cette décision de rejet.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, avant-dire droit sur le caractère professionnel des soins et arrêts de travail litigieux, tous droits et moyens des parties réservés, la mise en œuvre d’une consultation médicale sur pièces et désigné pour y procéder le docteur [R].

Le docteur [R] a réalisé son expertise le 26 juin 2024.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 8 juillet 2025.

La société [12], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :

— Entériner les conclusions de la consultation établie par l’expert judicaire ;

— Constater que l’accident du travail de monsieur [D] du 23 avril 2019 a justifié des soins et arrêts jusqu’au 23 mai 2019 ;

— Dire et juger inopposable à la société [12] la prise ne charge au titre de la législation sur les risques professionnels des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [D] à compter du 24 mai 2019 ;

— Dire et juger que le coût de la consultation médicale sera pris en charge par la [5] en application de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale.

La [10], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. La caisse s’en remet à l’appréciation du tribunal.

L’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS :

I. Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail.

Après avoir procédé à sa mission d’expertise le 26 juin 2024, le docteur [R] a conclu son rapport en ces termes :

« Les lésions non détachables de » l’accident " pris en compte par la [8] correspondent à des douleurs lombaires musculaires.

A compter du 24.05.19, les soins et arrêts de travail ne sont plus à prendre en charge au titre de l’accident du travail, il s’agit de l’évolution de l’état antérieur qui continuer d’évoluer pour son propre compte. "

Il doit être relevé que la société [12] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise du docteur [R] et la [10] s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Dans ces conditions et au vu des conclusions du consultant qui ne sont contestées par aucune des parties, le tribunal décide de les adopter et il y a lieu de déclarer opposables à la société [12] les soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [D], jusqu’au 23 mai 2019 au titre de son accident du travail du 23 avril 2019 et inopposables à son égard les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 24 mai 2019.

II. Sur les demandes accessoires.

Les dépens seront laissés à la charge de la [10] et les frais d’expertise à la charge de la [7] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare opposables à la société [12] les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [C] [D] jusqu’au 23 mai 2019 au titre de son accident du travail du 23 avril 2019 ;

Déclare inopposables à la société [12] les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [C] [D] à compter du 24 mai 2019 au titre de son accident du travail du 23 avril 2019 ;

Laisse les éventuels dépens seront laissés à la charge de la [10];

Laisse à la charge de la [7] les frais d’expertise ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,