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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 29 janv. 2026, n° 25/00760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00760 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4P2
Minute N° : 25/00068
DU : 29 Janvier 2026
Monsieur [M] [V]
C /
S.A. SOCIETE GENERALE
Le :
Expédition délivrée à :
— Me GUENNO-[Localité 5]
— Me CHAUDET
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES
à :
S.A. SOCIETE GENERALE, sise [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-David CHAUDET, de la SCP Jean-David CHAUDET, du barreau de RENNES, substitué par Maître Séverine NIVAULT du barreau de VANNES,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Octobre 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 16 janvier 2026 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement par conclusions du 29 janvier 2026.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00760 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4P2 par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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