Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 17 octobre 2025, n° 25/02898

TJ Toulouse 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence des demandeurs à l'audience
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience et n'ont présenté aucun motif légitime pour leur absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 17 oct. 2025, n° 25/02898
Numéro(s) :	25/02898
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

SITE [W] [F]

JCP REFERES

N° RG 25/02898

N° Portalis DBX4-W-B7J-UN74

Minute: B 25/02092

CADUCITÉ

DU : 17 octobre 2025

M. [R] [G]

Mme [S] [G]

M. [M] [E]

DECISION DE CADUCITÉ

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le17 octobre 2025,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier ;

a été prononcée la décision suivante :

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [R] [G]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [G]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [M] [E]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;

Vu le courrier de Monsieur [R] [G] en date du 10 octobre 2025 ;

Attendu que par acte en date du 28 juillet 2025, Monsieur [R] [G] et Madame [S] [G] ont assigné Monsieur [M] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuan en référé, pour l’audience du 17 octobre 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Disons que les dépens resteront à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE