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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/07979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07979
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GN4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Maître Benjamin JAMI
— Maître Laurent [Localité 6]
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet JEAN CHARPENTIER – SOPAGI SA, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent CAZALS de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0104
***
Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Décembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [P] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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