COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01161 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJIX

Le 18 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Y] [B], régulièrement convoquée (obstacle médical), représentée par M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 17 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [Y] [B], née le 08 Juillet 1986 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Y] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 10 juillet 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un délire de persécution mal systématisé, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, avec la conviction d’être victime d’une possession africaine, de vaudou, de harcèlement sexuel, avec des voix qui lui diraient en permanence : « femme sérieuse ». Il est fait mention d’un automatisme mental, avec le sentiment d’être contrôlée à distance de manière physique notamment. La patiente présente une désorganisation intellectuelle avec une diffluence, ainsi qu’un fléchissement de l’humeur en lien avec les idées délirantes, et des troubles du sommeil majeurs avec asthénie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 16 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Y] [B] présente à ce jour des hallucinations multimodales et un délire envahissant et floride.

Par ailleurs, elle n’a pas de perception des troubles présentés, physiques comme psychiques.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [B].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat