COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00960 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFMR

Le 13 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [Z] [C], régulièrement convoquée, assistée par M^e Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Madame [Z] [C], née le 30 mars 1998 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Z] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 31 décembre 2024.

La patiente a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 4 juin 2025, en raison d’une recrudescence de symptômes productifs et dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique.

C’est de manière régulière que la prise en charge en soins psychiatriques de [Z] [C] a été réalisée sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 4 juin 2025 par décision du directeur d’établissement datée du 5 juin 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 juin 2025 accompagnant la saisine du juge, Madame [Z] [C] présente à ce jour un contact discrètement méfiant et réticent, ainsi qu’un envahissement hallucinatoire de tonalité négative. Elle a des difficultés à prendre en compte le caractère pathologique de ses hallucinations, qui impactent son comportement et sa relation avec les autres, dans la mesure où elle se sent persécutée et cible de préjudice. Son adhésion aux soins est décrite comme fragile.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Z] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers