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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 25/01185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2] Le 26 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/01185 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3PF
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/01185 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3PF le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[Y] [I] Ingénieur
représenté par Maître [V] DE [Z] DE ROQUETTE de la SELARL ACT, vestiaire : 324
[J] [L] Commerçante
représentée par Maître [V] [W] ROQUETTE de la SELARL ACT, vestiaire : 324
C/
DEFENDEURS
S.A. [Adresse 1] (PRMOLOGIS), RCS [Localité 2] 690 802 053.
représentée par Me Thierry LANGE, vestiaire : 324
S.A.S. AGEMHA, RCS [Localité 2] 844 984 286,
défaillant
[K] [X], entrepreneur individuel exploitant l’enseigne « PCS » immatriculé sous le n° 524 483 849
défaillant
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Novembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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