MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 10 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/04425 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGRZ / JAF Cab 4

AFFAIRE : [I] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Mars 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY, Juge

Greffier :

Madame [D] [M]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [I],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

Et

Madame [Q] [V] épouse [I],

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Eglantine DUCONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 30 juillet 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame [Q] [V], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (MAROC)

Et de

. Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]

Mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (MAROC) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention réglant l’intégralité des conséquences du divorce et LUI DONNE force exécutoire ;

DIT que ladite convention est annexée au présent jugement ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales