COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01925 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UU3R

Le 02 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de [F] [T], régulièrement convoquée, assistée de M^e Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 28 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [F] [T] née le 24 Septembre 1978 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

[F] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 23 novembre 2025, en raison de troubles du comportement à risque envers son entourage, avec cyclothymie, accès de colère et grande irritabilité.

Selon l’avis motivé du 28 novembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, [F] [T] présente à ce jour une amélioration clinique sans éléments délirants. Il persiste néanmoins une réactivité, une irritabilité et une obséquiosité. Des soins libres pourraient s’envisager mais une phase de consolidation en soins sans consentement est encore nécessaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [T].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat