TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00124 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKYN

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE

Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 8], syndicat des copropriétaires dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES MUREAUX (78130), représenté par son syndic la S.A.S.U. LAMY, société par actions simplifiée à associé unique inmmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 3] PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers des [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 9].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 09 octobre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 mai 2024 réalisé par la S.A. CREDIT LOGEMENT à Monsieur [T] [N] en recouvrement de la somme de 38.760,45 euros arrêtée au 05 mai 2024,

Vu la publication du commandement de payer le 08 juillet 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 (volume 2024 S numéro 106),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 26 août 2024 pour l’audience du 09 octobre 2024,

Vu l’acte de dénonciation du commandement de payer aux créanciers inscrits du 27 août 2024 valant assignation à l’audience d’orientation,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 28 août 2024 au greffe de la juridiction, complété par dire déposé le 20 septembre 2024,

Monsieur [T] [N], régulièrement convoqués, a comparu à l’audience du 09 octobre 2024 et sollicite lors de l’audience, l’autorisation de vendre amiablement le bien au prix minimum de 45.000 euros expliquant avoir une offre à ce prix mais précisant que le bien pourrait se vendre 70.000 euros s’il avait davantage de temps pour trouver un acheteur.

Le créancier indique à l’audience ne pas être opposé à la vente amiable au prix minimum de 45.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A. CREDIT LOGEMENT sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 11] dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 1], conformément aux informations détaillées contenues dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l’occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal de judiciaire de VERSAILLES, signifié le 03 août 2023 et définitif, selon certificat de non appel du 13 septembre 2023.

Le décompte de la créance établi par la S.A. CREDIT LOGEMENT apparaît conforme aux causes du jugement, à l’exception des frais de procédure d’un montant total de 1.910,16 euros, qui donneront lieu le cas échéant à taxation dans le cadre de la présente procédure mais doivent être retranchés du montant de la créance, ainsi que de la somme de 913,19 euros qui y figure au titre des dépens dont le recouvrement ne peut être poursuivi que sur le fondement d’un état de frais vérifié.

Le montant de la créance sera donc mentionné à la somme de 35.937,10 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 05 mai 2024.

La créance du poursuivant sera fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Le débiteur sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors que le débiteur indique avoir déjà une offre pour le bien net vendeur et que le créancier ne s’y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 45.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les frais de poursuite

Aucun frais de poursuite, autre que ceux sollicités dans le commandement de payer ont été sollicités à l’audience. Comme indiqué précédemment, il conviendra de les fixer à la somme de 1.910,16 euros.

Les émoluments de l’article A 444-191 du Code commerce sont compris dans les dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile et restent à la charge de la partie perdante au visa de l’article 696 dudit code. Ils ne sauraient être mis à la charge de l’acquéreur dans le cadre de la vente amiable.

Sur les frais irrépétibles

Le créancier poursuivant sollicite la condamnation du débiteur à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande sera rejetée au titre de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 35.937,10 euros arrêtée au 05 mai 2024 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 45.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 1.910,16 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 09 AVRIL 2025 à 10h30 ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DEBOUTE le CREDIT LOGEMENT de ses autres demandes ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 20 Décembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË