ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/03871 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCRB

NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025

(SURSIS A STATUER)

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [Y] [L]

né le 04 Juin 1963 à [Localité 3] (32), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 373

DEFENDEUR

M. [G] [T]

né le 22 Janvier 1982 à [Localité 5] (64), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Ibtissem OUADRIA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 525

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EXPOSE DU LITIGE

Le 31 décembre 2019, Monsieur [Y] [L] a acquis un véhicule PEUGEOT modèle 3008 GT LINE 180 BVA 8 auprès de Monsieur [G] [T], pour le prix de 27 700 euros après négociation.

Monsieur [Y] [L] a réglé cette somme, par chèque, à l’aide d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne au TAEG de 1,60% sur 15 mois.

Le 25 mars 2021, Monsieur [Y] [L] a été convoqué par la gendarmerie de [Localité 4], et a appris au cours de son audition que le véhicule dont il était propriétaire était un véhicule volé, ce dernier faisant donc l’objet d’une saisie.

Une information judiciaire a été ouverte au sein du tribunal judiciaire de Bonneville et deux individus ont été mis en examen du chef de vols aggravés.

Monsieur [G] [T] a été placé en garde à vue le 30 mars 2021 dans le cadre de la présente information judiciaire.

Par ordonnance du 18 juillet 2022, le magistrat instructeur refusait d’accorder la restitution du véhicule sollicitée par Monsieur [Y] [L].

L’information judiciaire étant toujours en cours, Monsieur [Y] [L] a sollicité la communication de diverses pièces de procédure.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 août 2024, Monsieur [Y] [L] a assigné Monsieur [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de prononcer l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Aux termes de ses conclusions d’incident, communiquées par voie électronique le 19 mars 2025, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [G] [T] de sa demande de sursis à statuer ;Renvoyer les parties en mise en état avec injonction de conclure au fond pour le défendeur ;Réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [L] indique que la mise en mouvement de l’action publique n’impose nullement la suspension du jugement des autres actions exercées au civil. Il estime que la faute civile est séparée de l’infraction pénale, dès lors qu’il s’agit d’un dol, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’instruction puis de la décision éventuelle du tribunal correctionnel. Monsieur [Y] [L] précise qu’il attend depuis 4 ans, et que le sursis à statuer aurait pour effet d’aggraver son préjudice.

Par ses conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, Monsieur [G] [T] sollicite de la juridiction de :

Surseoir à statuer dans l’attente de la fin de l’information judiciaire actuellement en cours et le cas échéant dans l’attente d’une décision du tribunal correctionnel ;Réserver les dépens.

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être rendue par le juge civil, dès lors qu’il conteste toute connaissance du caractère volé du véhicule. Il précise avoir utilisé à des fins personnelles le véhicule litigieux, et ne pas avoir pu se douter de son caractère frauduleux, dès lors qu’il avait obtenu les certificats de non-gage par les instances administratives.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 23 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire relevant du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond.

En l’espèce, il apparaît qu’une information judiciaire est en cours près le tribunal judiciaire de Bonneville, dans laquelle Monsieur [G] [T] est mis en examen. Le véhicule litigieux, à savoir le véhicule PEUGEOT modèle 3008 GT LINE 180 BVA 8 acquis par Monsieur [Y] [L] a fait l’objet d’une saisie par l’autorité judiciaire, dans le cadre d’un réseau de vol aggravé de véhicule.

Monsieur [Y] [L] recherchant la responsabilité de Monsieur [G] [T] sur le fondement du dol, la décision qui sera rendue sur le plan pénal aura nécessairement une incidence sur l’issue du litige civil, questionnant la connaissance du caractère frauduleux du véhicule vendu par le défendeur.

En ce sens, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la fin de l’information judiciaire, et le cas échéant, dans l’attente d’une décision du tribunal correctionnel.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition du greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la fin de l’information judiciaire actuellement en cours et le cas échéant dans l’attente d’une décision du tribunal correctionnel ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE à l’audience de mise en état électronique du 12 décembre 2025 à 08h30 pour le suivi du dossier.

La greffière La juge de la mise en état