Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 16 juin 2025, n° 25/02983

TJ Nîmes 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que Monsieur [K] [H] n'a pas formulé de requête en contestation dans les 4 jours suivant son placement en rétention, rendant ainsi le moyen d'irrégularité de la notification non recevable.
Accepté
Conditions de rétention
La cour a jugé que Monsieur [K] [H] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, notamment en raison de son statut d'étranger sans domicile fixe et sans ressources.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 16 juin 2025, n° 25/02983
Numéro(s) :	25/02983
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Doha FEKAK
Parties :	PREFECTURE DU VAR, le Préfet requérant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02983 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4P

ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Juin 2025 à 15 heures 38 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02983 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4P présentée par Monsieur PREFECTURE DU VAR et concernant

Monsieur [K] [H]

né le 26 Mars 1979 à [Localité 5]

de nationalité Géorgienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 juin 2025 et notifié le 12 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juin 2025 notifiée le même jour à 11 heures 30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue géorgienne et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [P] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : J’ai déjà été placé au centre de réntention de [Localité 2], une fois je pense. Non, j’ai cru que vous m’aviez demandé si j’avais déjà été arrêté, c’est arrivé, mais je n’ai jamais été placé comme ça. J’ai l’assurance maladie et mes papiers pour l’instant qu’on m’a donné. Je n’ai pas d’adresse. J’ai une hépatite C, j’ai été traité pour mon poumon et pour le coeur. J’ai vu le médecin au centre de rétention.

M^e Doha FEKAK soulève les nullités suivantes:

— irrégularité de la notification de l’OQTF. On nous indioque qu’il a refusé de sortir de sa cellule. Il m’indique qu’il n’était pas au courant de cette OQTF. Il indique qu’aucun interprète ne lui a lu ou traduit cette OQTF. Rien ne démontre que l’OQTF lui a été lue ou traduite. Il n’est donc pas en mesure d’accéder à ses voies de recours.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [C] [T] s’en rapporte.

La personne étrangère déclare : Je ne comprends pas le problème avfec mon comportement pendant la garde à vue, j’ai demandé un verre d’eau on ne me l’a pas apporté. Il n’y a eu aucun incident. J’ai demandé à boire, je ne me sentais pas bien. Quand j’étais traité à l’hôpital on m’a donné un traitement qui m’a rendu dépendant, j’étais en manque.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Attendu que la régularité du placement en rétention ne peut être contestée devant le magistrat du siège que si l’étranger a fait l’objet d’une requête en ce sens dans les 4 jours du placement en rétention en application de l’article R741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

qu’en l’espèce, Monsieur [K] [H] n’a pas formulé de requête en contestation ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité de la notication de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’est pas recevable à ce stade ;

qu’en conséquence, la requête en prolongation de la mesure de rétention sera déclarée recevable ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [K] [H] fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 juin 2025 et notifié le même jour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat de Géorgie a été contacté le 12 juin 2025 ;

Attendu que Monsieur [K] [H] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de tout document d’identité permettant d’établir sa nationalité ; qu’il prétend être de nationalité géorgienne; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant être sans domicile fixe ; qu’il ne dispose d’aucune ressource licite ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [K] [H]

né le 26 Mars 1979 à [Localité 5]

de nationalité Géorgienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 16 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 16 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 16 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [H],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [H],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [H],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DU VAR

le 16 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 16 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 16 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 16 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [K] [H] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Juin 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)