Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab h, 9 février 2026, n° 25/11553

TJ Marseille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être accordée dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab h, 9 févr. 2026, n° 25/11553
Numéro(s) :	25/11553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Naïma HAOULIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab H

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

N° RG 25/11553 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62NT

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [Y]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 08 Décembre 2025

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [X] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez M^e Naïma HAOULIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante représentée par M^e Naïma HAOULIA, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]

de nationalité Française

domicilié [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 14 septembre 2022 à [Localité 5] (ALGERIE) .

Vu l’assignation en date du 31 octobre 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la demande en divorce des époux ;

DECLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[G] [X]

Née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

[U] [Y]

Né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6] (Bouches du Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au jour de l’assignation, soit le 31 octobre 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [G] [X] de sa demande relative à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

DIT que Madame [G] [X] supportera les entiers dépens de l’instance ;

INVITE Madame [G] [X], qui y a intérêt, à faire signifier le jugement dans les six mois de son prononcé, à défaut de quoi, il serait non-avenu, ce conformément aux dispositions de l’article 478 du Code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 FEVRIER 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES