Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 mai 2025, n° 25/00783

TJ Toulouse 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 mai 2025, n° 25/00783
Numéro(s) :	25/00783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. ALLIANZ ASSURANCE [ Localité 7 ] SAINT [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/00783 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UP

Minute: B 25/1025

CADUCITÉ

DU : 26 Mai 2025

Monsieur [L] [E]

S.A. ALLIANZ ASSURANCE [Localité 7] SAINT [Localité 5], représentée par [B] [O]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON Vice-Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [L] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

[Localité 6] (CANADA)

non comparant, ni représenté

à :

S.A. ALLIANZ ASSURANCE [Localité 7] SAINT [Localité 5], représentée par [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 20 Janvier 2025, Monsieur [L] [E] a assigné la SA ALLIANZ ASSURANCE TOULOUSE SAINT GEORGES devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Mai 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT