Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 13 février 2026, n° 25/02127

TJ Toulouse 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Article 145 du code de procédure civile
Le tribunal a estimé que les opérations d'expertise en cours doivent être étendues et déclarées communes pour garantir que toutes les parties concernées puissent participer et être informées des constatations de l'expert.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 13 février 2026, la société SAS ROUDIE PEINTURE a demandé que les opérations d'expertise en cours, relatives à un litige avec la Mutuelle SMABTP, soient déclarées communes et opposables à toutes les parties concernées. La question juridique posée était de savoir si ces opérations pouvaient être étendues à l'assureur de la société ROUDIE PEINTURE, conformément à l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu par l'affirmative, déclarant que les opérations d'expertise seraient communes et opposables à la Mutuelle SMABTP, tout en réservant les droits et moyens des parties sur le fond. Les prochaines réunions d'expertise se dérouleront en présence de toutes les parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 13 févr. 2026, n° 25/02127
Numéro(s) :	25/02127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RAMONDENCKiêt NGUYEN
Parties :	SAS ROUDIE PEINTURE c/ Mutuelle SMABTP

Texte intégral

N° RG 25/02127 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUQE

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02127 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUQE

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Kiêt NGUYEN

à Maître Nicolas RAMONDENC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SAS ROUDIE PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 janvier 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 06 février 2026 au 13 février 2026

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

VU l’acte en date du 26 novembre 2025 par lequel la partie requérante en l’occurrence la société ROUDIE PEINTURE a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la société SMABTP pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/1431,

VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 1] en date du 7 novembre 2025, ayant désigné M. [S] [E] comme expert.

VU les observations de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné,

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à l’assureur de la société ROUDIE PEINTURE qui figure déjà aux opérations d’expertise, à toutes les parties susceptibles d’être concernées dans le cadre du règlement du litige au fond, tous droits et moyens étant réservés à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant aux parties concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise: la société SMABTP , les opérations d’expertise (RG 25/1431 mesure d’instruction n°25/1557) confiées à M. [S] [E] , suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,