TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/01445

N° Portalis DBX4-W-B7J-UCU7

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 28 août 2025

La S.C.I. LES BUIS

C/

[F] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Août 2025

à M^e GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 28 août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. LES BUIS,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D],

demeurant chez M.[T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat conclu le 02 novembre 2021, la SCI LES BUIS a donné à bail à M. [F] [D] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 975€ et 10€ de provision sur charges.

Le 26 décembre 2024, la SCI LES BUIS a fait signifier à M. [F] [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.591,87€.

Par acte de Commissaire de justice en date du 05 mars 2025, la SCI LES BUIS a ensuite fait assigner M. [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme provisionnelle de 4.426,26€, représentant les arriérés de charges et de loyers impayés mensualité de février 2025 comprise, à parfaire à l’audience,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux,

— d’une somme de 800€ euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et l’assignation.

A l’audience du 06 juin 2025, la SCI LES BUIS, représentée par son conseil, indique que le locataire est parti et qu’elle se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation mais actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 942,50€, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle d’avril 2025 comprise. Elle maintient ses demandes aux titre des mesures accessoires.

M. [F] [D], présent, reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement en 10 mensualités, soit environ 94 euros par mois. Il expose vivre chez son père et communique sa nouvelle adresse. Il précise exercer un emploi en CDI qui lui procure un revenu mensuel de 1800 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT CONCERNANT LA RESILIATION, L’EXPULSION et L’INDEMNITE D’OCCUPATION

M. [F] [D] ayant quitté les lieux, il convient de constater que la SCI LES BUIS se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et indemnité d’occupation.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La SCI LES BUIS produit un décompte en date du 05 juin 2025 démontrant que M. [F] [D] reste devoir la somme de 808,78 euros, après déduction des frais de procédure qui ne relèvent pas des loyers et charge impayés (133,72€).

M. [F] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette telle qu’arrêtée.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 808,78€.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte tenu des ressources déclarées de M. [F] [D], de ce qu’il n’expose plus de charges de logement comme résidant chez son père, ce qui augmente son disponible financier, des efforts qu’il a fourni pour apurer la dette qui a fortement diminué, et du fait qu’ayant quitté le logement cette dette ne peut dorénavant augmenter, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 19 mensualités de 80 euros chacune et d’une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [F] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI LES BUIS, M. [F] [D] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SCI LES BUIS de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS M. [F] [D] à verser à la SCI LES BUIS à titre provisionnel la somme de 808,78€ (décompte arrêté au 05 juin 2025, comprenant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois d’avril 2025 comprise) ;

AUTORISONS M. [F] [D] à s’acquitter de cette somme en 9 mensualités de 80 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible;

RAPPELONS que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés;

CONDAMNONS M. [F] [D] à verser à la SCI LES BUIS une somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [F] [D] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La Vice-Présidente,