Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/03993

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences processuelles
Le juge a constaté que l'absence de toute diligence pendant plus de deux ans entraîne la péremption de l'instance, conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les frais de l'instance périmée
Le juge a décidé que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par celui qui a introduit l'instance, en l'occurrence les demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/03993
Numéro(s) :	18/03993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélina PEDROLETTIFannie DESBARATS-FRAIGNEAU
Parties :	SARL DCI AVOCATS ASSOCIES c/ S.A.R.L. OG AMENAGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/03993 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJIR

DEMANDEURS :

[L] [N] épouse [O]

représentée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681

[P] [O]

représenté par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. OG AMENAGEMENT

représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 04 juin 2018 à l’initiative de monsieur [P] [O] et madame [L] [N] épouse [O],

Vu l’ordonnance en date du 19 mars 2019 par laquelle le juge de la mise en état a radié l’affaire suite à l’accord en cours,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 19 mars 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, M^e Mélina PEDROLETTI

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance aux demandeurs.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,