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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 25/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 26 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00362 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVO
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00362 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVO le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES CASSIN BATIMENT RENOVATION (LCBR), RCS [Localité 1] 817 436 280
représentée par Maître [L] [M] de la SELARL RS AVOCAT, vestiaire : 423
C/
DEFENDEURS
Association ARSEAA, SIREN 775 581 218
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
[J] [K]
représenté par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 30 Septembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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