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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 janv. 2025, n° 24/01061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RG 24/01061
N° Portalis DBX4-W-B7H-SWKJ
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 janvier 2025
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [Y]
Représentée par son représentant légal Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La Société RYANAIR DAC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 5]
[Adresse 7]
DUBLIN – IRLANDE
Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 septembre 2023 reçu le 29 septembre 2023 par le greffe du Tribunal judiciaire ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action inscrite au répertoire régénal sous le n°24/01061 ;
DIT que Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT, Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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