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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 23/07406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 24 Avril 2025
N° RG 23/07406 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KRLY
Epoux [F]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [N] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anaïs JOLLY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 mai 1986 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [N] [C] [W] [K], le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (35),
— Monsieur [V] [D] [S] [F], le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (35) ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi par Maître [Z] [I], Notaire à [Localité 10] et régularisé par les époux le 10 mars 2025 ;
AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [N] [K] aux dépens ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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