Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/01517

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité du congé pour vente
Le tribunal a constaté que le congé pour vente a été délivré dans les formes requises et que la locataire n'a pas contesté sa validité.
Accepté
Déchéance de tout titre d'occupation
Le tribunal a constaté que la locataire est déchue de tout titre d'occupation à compter de la date d'effet du congé.
Accepté
Occupation des lieux après congé
Le tribunal a jugé que la locataire doit verser une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure au congé.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/01517
Numéro(s) :	25/01517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaston ROMY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AZ

N° RG 25/01517

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAN

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

[I] [P] [D]

[L] [V] [K] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e ROMY

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [P] [D],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN substitué par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [L] [V] [K] [W],

demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé à effet du 01/08/2018, Monsieur [I] [D] a donné à bail à Madame [L] [W] et Monsieur [U] [R] un logement sis [Adresse 5].

Par courrier recommandé du 10/01/2024, Monsieur [I] [D] a signifié à Madame [L] [W] un congé pour vente à effet du 01/08/2024.

Monsieur [U] [R] a quitté les lieux. Madame [L] [W] n’a pas quitté les lieux.

Par acte de Commissaire de justice du 25/03/2025, Monsieur [I] [D] a fait assigner Madame [L] [W] pour :

— VALIDER le congé délivré à Madame [L] [W] en date du 15/01/2024 à effet au 1" aout 2024,

— CONSTATER que Madame [L] [W] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation des locaux à compter de la date d’effet du congé,

En conséquence

— ORDONNER l’expulsion pure, simple et immédiate de Madame [L] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef de l’appartement sis [Adresse 5] avec en tant que de besoin, le concours de la force publique,

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobilier garnissant les lieux en tel garde meuble qu’il plaira au Tribunal de designer, aux risques et périls de Madame [L] [W],

— CONDAMNER Madame [L] [W] à verser à Monsieur [I] [D] une somme de 855,35€ mensuelle, sauf revalorisation, du 01/08/2024 jusqu’à parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation,

— CONDAMNER Madame [L] [W] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ,

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 03/07/2025, Monsieur [I] [D] représenté par avocat a sollicité le bénéfice de ses demandes et prétentions.

Madame [L] [W] présente ne conteste pas les faits mais sollicite la plus grande clémence de son bailleur eu égard aux difficultés financières qu’elle rencontre et est dans l’attente d’un logement social suite à sa demande.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées.

L’affaire a été mise en délibère au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces justificatives produites et notamment le contrat de bail à effet du 01/08/2018 et le congé pour vendre du 10/01/2024.

Il convient de constater que le 15/01//2024, il a été signifié à Madame [L] [W] un congé pour vente a effet du 01/08/2024.

Le tribunal relève que si Madame [L] [W] ne conteste la validité du congé qui lui a été délivré, cette dernière n’a pas pour autant quitté les lieux.

La demande de résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre Monsieur [I] [D] et Madame [L] [W] pour un logement sis [Adresse 5] par l’effet du congé pour vente signifié le 15/01/2024 à effet du 01/08/2024 est donc recevable.

Madame [L] [W] devra en conséquence libérer les lieux loués de tous biens et occupants de son chef.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, Madame [L] [W] pourra en être expulsée, ainsi que tous biens et occupants de son chef avec en tant que de besoin, le concours de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Il sera ordonné la séquestration des meubles et objets mobilier garnissant les lieux en tel garde meuble qu’il plaira au Tribunal de designer, aux risques et périls de Madame [L] [W].

Madame [L] [W] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [D] une somme de 855,35€ mensuelle, sauf revalorisation, du 01/08/2024 jusqu’à parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation.

Madame [L] [W] est partie perdante et devra supporter la charge des dépens de l’instance.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [D] les frais qu’il a dû exposer et non compris dans les dépens.

L’équité commande de faire une application modérée de l’article 700 du Code de procédure civile ; Madame [L] [W] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE valable le congé pour vente délivré à Madame [L] [W] le 15/01/2024 pour le 01/08/2024.

CONSTATE que Madame [L] [W] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation des locaux à compter de la date d’effet du congé.

ORDONNE l’expulsion de Madame [L] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef de l’appartement sis [Adresse 5] avec en tant que de besoin, le concours de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

ORDONNE la séquestration des meubles et objets mobilier garnissant les lieux en tel garde meuble qu’il plaira au Tribunal de designer, aux risques et périls de Madame [L] [W].

CONDAMNE Madame [L] [W] à verser à Monsieur [I] [D] une somme de 855,35€ mensuelle, sauf revalorisation, du 01/08/2024 jusqu’à parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation.

CONDAMNE Madame [L] [W] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [L] [W] aux dépens .

ORDONNE l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT