COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01512 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOCA

Le 16 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [X] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, assistée de $ représentée par M^e Véronique CHHUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 15 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [X] [H] née le 16 Juillet 2001 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [X] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur de l’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 08 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que la patiente a présenté un état d’agitation associé à des troubles du comportement, à type de menaces et de passages à l’acte hétéro-agressif. Ces troubles du comportement s’inscrivent dans une dysrégulation émotionnelle, avec un état clinique plus fragile et une recrudescence des troubles du comportement depuis quelques semaines.

Les différentes techniques de désamorçage n’ont pas permis d’apaiser la patiente et un passage en chambre d’isolement a été nécessaire au vu de la persistance d’un risque hétéro-agressif.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [X] [H] présente à ce jour une humeur triste, en lien avec un vécu abandonnique, des ruminations anxieuses, un vécu de découragement et une asthénie. L’impact de la thymie sur les émotions entraine chez cette patiente une répétition de troubles du comportement liés à des débordements émotionnels, des réactions impulsives et de l’auto-agressivité (scarification et intoxication médicamenteuse). La perception des troubles et l’accès aux capacités de mentalisation sont impossibles lors des moments de débordement, et leur récurrence nécessitent le recours à des mesures d’apaisement répétées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire