COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02020 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UW4A

Le 19 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [U] [D] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Sophie DERMARKAR-GIRAUD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 16 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant [U] [D], né le 10 Novembre 1997 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[U] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 11 décembre 2025, en raison d’un passage à l’acte hétéro-agressif sur soignant. Dans le certificat médical d’admission en date du 11 décembre 2025 à 09h00, le médecin psychiatre faisait état notamment de menaces de mort, d’un délire mystique (pouvoir de donner la vie et la mort), ainsi que d’une dangerosité potentielle.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte de transformation d’une mesure sur décision du directeur d’établissement, en date du 02 décembre 2025, en mesure sur décision du représentant de l''État. En effet, le patient avait été initialement hospitalisé sur le fondement d’un certificat médical d’admission en date du 02 décembre 2025 à 09h53, en raison d’un vécu délirant floride à prédominance persécutoire et mégalomaniaque, avec une forte participation affective. Il niait le caractère psychopathologique de ses troubles, et nécessitait un temps d’observation et d’évaluation en milieu hospitalier.

Selon l’avis motivé du 16 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, [U] [D] présente à ce jour une désorganisation sur le plan psychique, avec un comportement parfois désorganisé. Le contenu du discours est délirant, de thématique mystique, sexuelle et de persécution. Il présente également des idées hétéro-agressives, sans tension interne cependant au moment de l’évaluation. Par ailleurs, il est fait mention d’une instabilité comportementale avec une imprévisibilité. La perception des troubles est totalement absente de compréhension des soins proposés. Il n’y a pas d’opposition active systématique, mais elle peut être imprévisible.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat