N° RG 24/02220 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP7J

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02220 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP7J

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS

à la SCP LERIDON LACAMP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEURS

M. [B] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [Y] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 15 novembre 2024 par lequel les parties requérants en l’occurrence, M. [B] [D], Mme [O] [G] épouse [D], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. [Y] [L] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 6 février 2024 dans l’instance initiée par la SA QBE EUROPE, M [D] et Mme [G].

Vu l’ordonnance rendue le 6 février 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 23/2209 mesure d’instruction n°24/301) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [X],

VU les protestations et les réserves émises par la partie assignée ;

MOTIFS

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables a mandataire assigné, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise :la S.E.L.A.R.L. [Y] [L], les opérations d’expertise confiées à M [X], suivant la décision (RG n°23/2209 mesure d’instruction n°24/301) en date du 6 février 2024 et suivant les mêmes modalités, à la partie susvisée, régulièrement appelée dans la cause.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire de la partie appelée.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées à la partie nouvelle, recueillera auprès d’elle tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par M. [B] [D], Mme [O] [G] épouse [D].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,