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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 7 oct. 2025, n° 25/01641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01641 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPYQ
Le 07 Octobre 2025
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [R] [U], régulièrement convoquée, assistée de Me Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 06 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [R] [U] née le 20 Novembre 1995 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [R] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 29 septembre 2025.
Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un délire de thématique mystique et de possession depuis plusieurs années, qu’elle se renferme de plus en plus au domicile, avec des éléments délirants mystiques.
Il est indiqué qu’elle présente, depuis une quinzaine de jours, une aggravation de ces troubles, avec un départ précipité du domicile, une altération psychocomportementale à type de mutisme, de réponses laconiques et de troubles sur la voie publique.
La patiente exprime une notion de mission qu’elle ne souhaite pas détailler, et présente une désorganisation affective et comportementale.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 06 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [R] [U] présente à ce jour un ralentissement, une désorganisation idéique, une latence à la réponse, une hypophémie avec fadings, un discours pauvre, une méfiance, une étrangeté et des idées délirantes messianiques.
Il est fait état de la nécessité de poursuivre l’évaluation dans un cadre sécurisé.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [U].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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