Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/02142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
JCP FOND
N° RG 25/02142
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHGL
Minute : 25/1264
DECISION DE CADUCITÉ
DU : 01 JUILLET 2025
S.A.S. HOTEL BRISTOL, représentée par son représentant légal
C /
Monsieur [N] [T]
C.C.C. délivrées
à toutes les parties
le :
DECISION DE CADUCITE
A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 1er juillet 2025,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier ;
a été prononcée la décision suivante :
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. HOTEL BRISTOL, représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Maria Grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 19 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse pour l’audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ;
Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile que :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
Attendu que cette assignation a été reçue au S.A.U.J. du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 27 juin 2025 ;
Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du code de procédure civile ;
Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de l’assignation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare d’office l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Surveillance
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Forfait ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Finances
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Version ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Contribution ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Fond ·
- Cabinet
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Indivision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Document ·
- Mission ·
- Référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Adaptation ·
- Absence ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Copie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic de copropriété ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Charges de copropriété ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Père ·
- Etat civil ·
- École ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers
- Enseigne ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Énergie ·
- Contrat de vente ·
- Nullité ·
- Installation ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Vente
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.