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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 24/07333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07333
N° Portalis 352J-W-B7I-C4STO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à
— Maître Eric CANCHEL
— Maître Grégoire BELMONT
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, Société par actions simplifiée au capital de 480 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 790159461, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0295
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Avril 2024 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à Monsieur [X] [P] et Monsieur [T] [L] [F],
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [X] [P] et Monsieur [T] [L] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Monsieur [T] [P];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire .
La greffière Le juge de la mise en état
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