Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 déc. 2025, n° 25/03480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Christine DUMET-BOISSIN, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03480 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGOL
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 02 décembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. ALBASINI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Christine DUMET-BOISSIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN760, non comparant
à
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], Représenté par la Sarl cabinet N&H immobilie dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 mai 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 02 décembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Amende civile ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Acte notarie ·
- Code civil
- Identifiants ·
- Nom patronymique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux
- Guinée ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Cognac ·
- Commission ·
- Lettre recommandee ·
- Forfait
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Blessure ·
- Santé ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Hongrie ·
- Successions ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Qualités ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Indivision
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Vote ·
- Lot ·
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Majorité ·
- Copropriété
- Capital ·
- Intérêt ·
- Personnel ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.